[fvc-wat-announce] Media release - Myths about parliamentary democracy clarified - Il faut clarifier les mythes entourant la démocratie parlementaire.

[Bob Jonkman]

 From the Fair Vote Canada head office:

---------- Forwarded message ----------
Date: 2011/5/2
Subject: Media release - Myths about parliamentary democracy clarified
- Il faut clarifier les mythes entourant la démocratie parlementaire.


Le français suit.

For immediate release

May 2, 2011

Myths about parliamentary democracy clarified

"With opinion polls in disarray, advance polls at record levels, vote
mobs sweeping the nation's campuses, and an orange wave on the
horizon, the results of today's election are likely to put us into
unexplored territory," says Bronwen Bruch, President of Fair Vote
Canada. "The Governor General may be called upon to sort it all out."

With this in mind, Canada's national citizens' movement for fair
voting reform has clarified some misunderstandings on the operation of
our parliamentary democracy (with thanks to Helen Forsey):

Myth #1: Coalitions are evil and illegitimate.
Coalitions are the normal form of government in most developed
countries. The other major "Westminster" democracies, the United
Kingdom, India, Australia, and New Zealand, are all currently governed
by coalitions.

Myth #2: Canadians elect the prime minister.
Although almost all Canadians vote on the basis of which party or
leader they support, we actually get to vote only for our local Member
of Parliament. Parliament decides which party or coalition of parties
gets to form the government, and who gets to be Prime Minister.

Myth #3: The party that wins the most seats necessarily forms the 
government.
The Government must have and maintain the confidence of Parliament.
Although Parliament is dissolved when an election is called, the
Cabinet, formally known as "the Governor General in Council", remains
in place throughout the election period. After an election, the
previous Government gets to stay in power until they either resign or
lose a vote of confidence in the House of Commons. Then it is the job
of the Governor General to decide which party or group of parties is
likely to have the confidence of Parliament, and ask them to form a
government.

Myth #4: Defeating a government on a confidence motion forces a fresh 
election.
Not necessarily. If a recently elected House votes to defeat a
government, the Governor General may call on another party to form a
government and seek the confidence of the House.

Myth #5: It is an illegitimate “seizure of power” if the opposition
accepts the Governor General’s invitation to replace a government that
has lost the confidence of the House.
Not true. In fact, the opposition has what amounts to a constitutional
duty to try to form a viable government with the recently elected
Parliament, with no need for a repeat election.

"In a multi-party system such as ours," adds Fair Vote Canada
Executive Director Wayne Smith, "it is very rare that one party
receives a majority of the votes in any election. Under our current
system, a Single party frequently wins a majority of the seats in the
House of Commons with 40% of the votes or less. Since the
winner-take-all nature of the system discourages cooperation, it is
common for the largest party to rule as a minority government when no
party has a majority of seats. Although minority governments in Canada
have frequently been productive, this arrangement is inherently
unstable because the voting system creates such a strong incentive to
force another election to try to get a phony majority.

"Most developed countries have proportional voting systems—a party
that gets 40% of the votes wins 40% of the seats, not 60%. This means
parties must share power and cooperate in order to govern. The normal
process after an election is for the parties to sit down together for
several weeks and negotiate which parties will form the government
coalition, who will be in the Cabinet, and what will be the
government's agenda going forward. This is then written up in the form
of a contract and signed by the parties. This public document then
forms the basis on which the parties can be held accountable by the
public through the instrument of a fair voting system."

-30-

Contact:
Wayne Smith
416-407-7009
Wayne.Smith at FairVote.Ca



Pour diffusion immédiate
                  2 mai 2011

Il faut clarifier les mythes entourant la démocratie parlementaire.

«Les sondages d’opinion mènent à la confusion, les votes par
anticipation atteignent un niveau record, un grand nombre de jeunes
électeurs envahissent les campus universitaires par tout le pays et la
couleur orange pointe à l’horizon. Les élections d’aujourd’hui
semblent devoir nous projeter dans un univers politique qui ne nous
est pas familier», a déclaré Bronwen Bruch, la présidente de
Représentation équitable au Canada. «Le gouverneur général devra
peut-être intervenir pour y mettre de l’ordre».

Ayant en tête tous ces facteurs, le mouvement populaire des Canadiens
en faveur d’une réforme électorale croit qu’il est bon de clarifier
certains malentendus concernant le fonctionnement de notre démocratie
parlementaire (un merci à Mme Helen Forsey).

Mythe #1: Les coalitions sont néfastes et illégitimes.
Les coalitions constituent une forme normale de gouverner dans la
plupart des pays développés. Les autres grandes démocraties dites de
«Westminster», le Royaume-Uni, l’Inde, l’Australie et la
Nouvelle-Zélande, sont dirigées par des gouvernements de coalition.

Mythe #2: Les Canadiens élisent un Premier Ministre.
Quoique la plupart des Canadiens votent sur la base du parti politique
ou du leader à qui ils donnent leur appui, nous votons en fait
uniquement en faveur d’un représentant local au niveau de la
circonscription lequel deviendra membre du Parlement. Ce Parlement
décide du parti ou de la coalition de partis qui formera le
gouvernement et de la personne qui sera désignée Premier Ministre.

Mythe #3: Le parti qui gagnera le plus grand nombre de sièges formera
nécessairement le gouvernement.
Le gouvernement doit obtenir et garder la confiance du Parlement. Bien
que le Parlement soit dissout lorsque les élections sont déclenchées,
le Cabinet, formellement désigné le «gouverneur général en conseil»,
demeure en place pendant toute la durée de la période électorale.
Suite aux élections, le précédent gouvernement garde le pouvoir
jusqu’à ce qu’il démissionne ou perde la confiance des membres de la
Chambre des Communes. Il appartient alors au gouverneur général de
décider quel parti ou groupe de partis aura vraisemblablement la
confiance du Parlement pour leur demander de forme le gouvernement.

Mythe #4: Le fait de défaire le gouvernement sur la base d’une motion
de non confiance entraîne le déclenchement de nouvelles élections.
Pas nécessairement. Si la nouvelle Chambre des Communes dont les
membres viennent d’être élus, décide de renverser le gouvernement, le
gouverneur général peut demander à un autre parti de former le
gouvernement qui aura la confiance des membres du Parlement.

Mythe #5: C’est une «prise de pouvoir» illégitime si l’Opposition
accepte l’invitation du gouverneur général de remplacer le
gouvernement qui a perdu la confiance de la Chambre des Communes.
C’est faux! En fait, l’Opposition dispose ce dont il est nécessaire,
en termes de devoir constitutionnel, pour tenter de former un
gouvernement viable formé de membres du Parlement récemment élus, sans
devoir déclencher de nouvelles élections.

«Dans un système multi partis comme le nôtre», ajoute Wayne Smith, le
directeur exécutif de Représentation équitable au Canada, «il est très
rare qu’un seul parti dispose d’une majorité des votes lors de quelque
élection. Notre présent système du parti unique permet fréquemment
qu’un parti gagne une majorité de sièges à la Chambre des Communes
n’ayant l’appui que de 40% ou moins des votes enregistrés. Puisque
notre système électoral uninominal à tour n’incite pas à la
coopération, il est fréquent que le plus grand parti dirige un
gouvernement minoritaire lorsqu’aucun parti n’a obtenu une majorité
des sièges. Même si les gouvernements minoritaires au Canada ont été
fréquemment «productifs», il n’en demeure pas moins que ce genre
d’ententes, de par leur nature même, sont instables créant un fort
appétit de déclencher de nouvelles élections dans l’espoir d’obtenir
une fausse majorité.

«La plupart des pays développés disposent de systèmes électoraux
proportionnels, c.-à-d. qu’un parti politique qui recueille 40% du
vote populaire se voit attribuer 40% des sièges et non 60%. Cela
signifie que les partis doivent partager le pouvoir et coopérer pour
gouverner. Suite à une élection, le processus normal demande aux
partis de s’asseoir ensemble pendant plusieurs semaines pour négocier
lequel des partis devrait former ce gouvernement de coalition, qui
deviendront membres du Cabinet et établir l’ordre du jour de ce
gouvernement. Cette entente écrite prend la forme d’un contrat et
signé par les parties contractantes. Ce document signé devient ainsi
la base sur laquelle les parties contractantes seront jugées par le
public».

-30-

Personne ressource:
Wayne Smith
416-407-7009
Wayne.Smith at FairVote.Ca



-- 
Wayne Smith
Executive Director
Fair Vote Canada
416-407-7009